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Le délai de rétractation

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation?xtor=ES-39-%5BBI_269_20220524%5D-20220524

  • Pour les contrats conclus à distance et hors établissement

Le consommateur doit être informé de l’existence de ce droit, et de ses modalités d’exercice.

La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le consommateur à renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même.

En principe le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens et le professionnel doit l’en informer. S’il ne respecte pas cette obligation d’information, les coûts lui reviennent.

Lorsque, dans le cadre de contrats hors établissement, les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale.

. (Article L. 221-1 Cu code de la Consommation).
Dans tous les pays de l'UE, quel que soit le pays dans lequel est basé votre vendeur, vous avez en principe 14 jours minimum pour revenir sur votre achat. Votre vendeur peut vous proposer un délai plus long mais pas plus court (sinon, il s'agit d'une clause abusive).

Durée
14 jours
Pour être valable, le droit de rétractation doit obligatoirement être exercé dans le délai légal. L'acheteur ne doit donc pas trop tarder avant de l'exercer. La loi Hamon fixe le délai de rétractation est de 14 jours. Il s'agit d'un délai minimum légal prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Un délai plus long peut être proposé par le professionnel, mais ce dernier ne peut pas imposer un délai plus court. Le délai pour se rétracter est prolongé de 12 mois quand le consommateur n'a pas été informé de son droit à rétractation.

Prolongation du délai de 12 mois
Lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel. Si ce dernier informe le consommateur pendant la prolongation, le délai de rétractation expire après un délai de 14 jours à compter de la réception des informations.


Point de départ
Le délai de 14 jours court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur n'a pas à attendre la réception du bien pour se rétracter : s'il change aussitôt d'avis, il peut exercer son droit avant même la livraison.

Motif
Si le délai et les formalités de rétractation sont bien respectés, le droit de rétractation s'exerce sans autre condition. Le consommateur qui revient sur son choix n'a pas à donner les raisons de sa décision au vendeur. Le professionnel ne peut donc pas conditionner le remboursement intégral d'un produit à certains motifs uniquement.

Délai de remboursement
Le vendeur doit rembourser au client la totalité des sommes versées y compris les éventuels frais de livraison, dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision du client. Ce dernier ne supporte donc que les frais de retour du produit. Toutefois, quand la vente a été conclue hors établissement et quand le bien a été livré au domicile du consommateur, le vendeur doit récupérer le produit à ses frais quand il ne peut être retourné par voie postale pour des raisons liées à la nature de ce bien.

droit de retractation peccavy 23 09 2020

Quelles sont les conditions du droit de rétractation entre professionnels ?

Les règles du délai de rétractation entre professionnels sont similaires au droit de rétractation accordé aux consommateurs. Pour autant, contrairement aux consommateurs, tous les professionnels ne peuvent pas profiter du droit de rétractation.

Il existe trois conditions qui doivent toutes être réunies pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnels :

  • le contrat doit être conclu hors établissement : pour pouvoir invoquer un droit de rétractation, le contrat ne peut pas avoir été conclu dans les locaux de l’entreprise qui veut se rétracter.
  • l’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale : ce critère est analysé au cas par cas par les juges.
    Par exemple : la réalisation d’un site internet pour vendre les produits d’une entreprise entre dans son champ principal d’activité tandis qu’un contrat d’assurance-vie professionnelle ou de vidéosurveillance d’un magasin n’entre pas dans son champ d’activité principale.
  • l’entreprise doit avoir moins de 5 salariés : le professionnel qui veut invoquer le droit de rétractation entre professionnels doit avoir moins de 5 salariés.  

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l'article R221-1
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.