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Les conditions générales de vente (CGV)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142438/

Elles font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service pratiquées par un professionnel.
Elle permettent ainsi d’encadrer ses relations commerciales.

Elles sont obligatoires dans 2 cas :

  1. Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement les communiquer au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.
  2. Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de vente (CGV) se définissent comme un document établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs ou professionnels.

Elles permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction, et constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation.

Sans modification, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière.

2 situations peuvent être distinguées :

Les parties négocient certaines clauses des CGV : en droit, le particulier prévaut sur le général. A ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat et régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.

Les CGV doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédigent. Ainsi, les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes selon que le professionnel exerce une activité de vente de marchandises ou de prestations de services.

Lorsque le client est un consommateur

L’utilité des conditions générales de vente est établi à l’article L.111-1 du Code de la consommation qui fait état de l’ensemble des informations fournies au client “avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.”

A ce titre, ce document permet de remplir l’obligation incombant au vendeur d’informer le client :

De ses propres obligations : paiement du prix, modalités de versement de la somme due, délais de paiement, procédures de recouvrement.
De ses droits : délai de rétractation, retours, remboursement.
Des obligations du vendeur : livraison, obligation de délivrer la chose en bon état d’utilisation, respect de délais particuliers.

Pour remplir l’obligation légale d’information, le vendeur doit transmettre les CGV avant la signature du contrat.

Elles visent également à protéger le vendeur contre les impayés, et les deux parties contre tous litiges pouvant survenir dans l’exécution du contrat, étant donné que les obligations de chacun sont clairement énoncées.

Pour le client consommateur

La communication des conditions générales de vente constitue une obligation légale d’information imposée par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation à laquelle le vendeur ne peut déroger.

La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le régime des CGV et renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur.

En effet, la protection du consommateur, qui est considéré comme un sujet de droit particulièrement vulnérable lorsqu’il s’engage dans une relation commerciale avec un professionnel, est une véritable priorité pour le législateur, d’où les nombreuses dispositions légales à ce sujet.

Afin d’être opposable, il est donc important que les conditions générales de vente soient transmises au client sur un support durable de façon à ce qu’il soit en mesure de les produire en cas de litige. A ce titre, dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné leur mise à disposition par un seul lien hypertexte.

La charge de la preuve de la communication des CGV obligatoires incombe au vendeur professionnel.
À défaut, il s’expose à des sanctions : annulation du contrat et/ou amende administrative jusqu’à 15 000 €.

En cas de vente en ligne, leur acceptation expresse par le client s’effectue lors du processus de commande du bien ou du service, en cochant une case à l’intitulé non-équivoque.

Les clauses obligatoires

Les conditions générales de vente doivent faire mention :

  • l’identité du professionnel (nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale), ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques permettant d’entrer en contact avec lui.
    Son numéro de siren.
    Son numéro d’immatriculation, s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Des caractéristiques du bien ou du service vendu.
Du prix ou de la prestation.
Des conditions de paiement.
Des modalités de livraison.
De l’effectivité du transfert de propriété.

Des garanties  des vices cachés :
La garantie légale de conformitée  ne s' applique plus aux ventes d’animaux domestiques :
Art. L. 217-2. Ordonnance no 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens.( les contenus numériques et les services numériques). Applicable au 01 janvier 2022.

Du droit de rétractation : pour toute vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service, sans qu’aucune justification ne soit requise de sa part. Si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur ce point, ce délai est alors fixé à 12 mois.

Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur :
Depuis le 1er janvier 2016, par application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Le vendeur doit indiquer dans les conditions générales de vente fournies au client les modalités de règlement des litiges qu’il propose.

Pour le client professionnel

Par application de l’article L.441-1 du Code de commerce, la communication des CGV au client professionnel est obligatoire dès lors qu’il en fait la demande.

Le vendeur qui ne s’astreint pas à cette obligation d’information s’expose à une amende administrative pouvant s’élever à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

Concernant la vente entre professionnels, le Mediateur  et le  droit de rétractation ne s'appliqent pas.

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Encadré à insérer dans les conditions générales de vente et d’échange d’animaux domestiques.

Le consommateur bénéficie de l’action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural et de la pêche maritime.
Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal.

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La loi vous laisse la possibilité "par convention contraire" de pratiquer différemment et d'ajouter :
( Une convention est   un accord "contactuel" entre des personnes ) .
Si tel n'est pas le cas, mettre uniquement le premier paragraphe  dans vos CGV.

(Texte à ne pas mettre si vous ne le proposez pas) .

Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte
Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal.