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Gestion Élevage Canin et Félin & Gestion de pension. C'est plusieurs logiciels destinés aux éleveurs Français, développés en collaboration avec des éleveurs Français.

A quoi sert une facture ?

La facture a les fonctions suivantes :

Juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue et constate le droit du vendeur d'exiger le paiement d'une somme d'argent (quittance par exemple)
Commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer
Comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuels
Fiscale : elle fait office de support à la collecte et la déduction de la TVA et au contrôle de l'impôt.

Est-il obligatoire de fournir une facture

La facture est obligatoire dans les cas suivants :

Toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels
Toute prestation de service d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier
Toute activité de production, de distribution ou de service par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelle
Ventes à distance, à savoir les échanges entre États de l'Union européenne pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance)
Livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

En cas de sous-traitance, la facture sera délivrée par le sous-traitant. Elle est délivrée par le client en situation d'auto-facturation. Un contrat de mandat préalable est nécessaire.

Pour le professionnel exerçant une profession libérale, la note d'honoraire est le document qui remplace la facture. Elle est soumis aux même règles que la facture.

Sanctions en l'absence de facturation.

Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est puni d'une amende d'un montant inférieur ou égal à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ere sanction, le maximum de l'amende est porté à150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.

A savoir : pour la prestation de service dont le montant ne dépasse pas 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une facture n'est pas obligatoire sauf si le client la demande.

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Date de l'émission de la facture (Date à laquelle elle est émise.)

Numérotation de la facture - Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.

Identité de l'acheteur
Nom (ou dénomination sociale)
Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
Adresse de facturation (si différente du siège social)

Identité du vendeur
Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)
Numéro de Siren
Adresse du siège social et nom de l'établissement.
Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur, seulement si ce dernier est redevable de la TVA.
Taux de TVA légalement applicable
Montant total de la TVA correspondant
Somme totale à payer hors taxe (HT) (seulement si redevable de la TVA et/ou toutes taxes comprises (TTC)

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808