Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE Ordonnance no 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques NOR : ECOC2121017R

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OBLIGATION DE CONFORMITÉ DANS LES CONTRATS DE VENTE DE BIENS :

Art. L. 217-2. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

• « 1 Aux biens vendus, sur saisie ou par autorité de justice ;
  
  
• « 2 Aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du Code de commerce, dès lors que les consommateurs ont la faculté d’y assister en personne ;
  
  
• « 3 Aux ventes d’animaux domestiques ;
  
  
• « 4 Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants.
  
  
• « 5 Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l’article