T.V.A. 20% :

La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA :Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33452

chietcha

Le taux de tva de  20% s'applique  également aux ventes entre éléveurs professionnels.
Les saillies, réalisées sur des chiennes extérieures à l'élevage, sont également soumises à ce même taux de 20%

Les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.

 

Courrier de la direction départementale des finances publique du finistère.
Cliquer sur l'icone pour agrandir.

taux TVA courrier 1      taux TVA courrier2




 

 

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